Article 1 :
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Allobat.ma. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Article 2 :
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Tigra Distribution, sur Internet, par l'intermédiaire de la plate-forme.
Article 3 : Accès au service Allobat.ma
Afin d'éviter les commandes fantaisistes, le client doit s’inscrire sur le site avant de passer sa première commande. Il devra s’identifier à chaque commande. Le client accepte de prendre soin de cet Identifiant et de ne jamais le confier, sauf à des personnes dont il se porte garant ; il devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.
Les données et informations personnelles communiquées à Allobat.ma sont nécessaires à la bonne gestion de votre commande.
Par l'intermédiaire de Allobat.ma, le client pourra être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés, après accord express de sa part.
La reproduction de tout ou partie du "catalogue", par quelque moyen que ce soit constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété littéraire et artistique.
Protection à l'égard des mineurs :
- Allobat.ma rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter.
- La collecte de données auprès d'eux doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et Allobat.ma informe celle-ci que leur conservation et/ou leur transmission à des tiers sont soumises à leur accord préalable.
- Allobat.ma s'engage à veiller à ce que les messages de prospection soient conformes aux préoccupations de leur âge et ne diffusent pas de contenu de nature à heurter leur sensibilité ou à générer des attitudes de violence.
Article 4 : Photographies - Illustrations
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
La société Allobat.ma garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, elle n'est pas responsable de la différence minime qu'il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l'information de sa clientèle et l'aspect réel de celui-ci.
Article 5 : Commande
Les prix, volumes et quantités offerts à la vente sont ceux qui s'affichent au moment où le client passe commande.
Allobat.ma se réserve le droit d'exiger un numéro de carte bancaire pour le paiement d'une commande quelque soit le montant de celle-ci
Dès que le client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente.
De son côté, Allobat.ma se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client gardera par devers lui le numéro de sa commande qui lui aura été indiqué.
Les variations minimes dans la représentation des articles résultant des variations de l'offre des producteurs n'engagent pas la responsabilité d'Allobat.ma et n'affectent pas la validité de la vente.
Article 6 : Livraison
Allobat.ma ne livre ses produits ou ceux de ses partenaires que dans les zones où elle est implantée et n'effectue ses livraisons que dans les conditions et délais précisés dans le catalogue et sur le site Allobat.ma, selon la zone d'habitation du client et les produits sélectionnés.
Certains événements échappant à la volonté d’Allobat.ma qui tendraient à retarder ou à empêcher et à rendre exorbitante l'exécution de la commande ou de la livraison, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations d'Allobat.ma, à son gré, et sans indemnité au profit du client si l'évènement considéré se prolonge au-delà de 10 jours sous réserve que le client ne décide pas de renoncer dans l'intervalle à sa commande.
Sont considérés comme des événements déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la force majeure, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné et l'application du droit du travail tels que notamment le droit d'alerte et de retrait, l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur et tout autre événement rendant impossible l'exécution de la commande.
Au cas où un retard dans la livraison interviendrait, le client peut demander soit l'annulation de sa commande, soit une deuxième livraison le jour de son choix.
Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison.
Le client s'engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison le jour convenu et dans la tranche horaire confirmée avec le call center lors de la confirmation de commande (ou devra prévenir téléphoniquement Allobat.ma la veille de la journée), ainsi qu'à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, sur lequel il pourra porter toutes les mentions concernant et pouvant être utiles à l'amélioration du service. Par la signature du bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur le bordereau du livreur.
Article 7 : Paiement
La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.
- Pour les particuliers :
Les marchandises sont payables comptant.
Le paiement est toujours exigible à la livraison en cas de paiement par espèce.
- Pour les sociétés :
Les marchandises sont payables dès réception de la facture. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard correspondant au taux d'intérêt légal en vigueur.
Dans un souci de protection du client, Allobat.ma demande à chaque client, à ce qu'il accepte :
- de toujours signer, par lui-même ou la personne réceptionnant les colis, l'exemplaire du bordereau de livraison du livreur,
- en cas de paiement par chèque bancaire, de toujours libeller les chèques à l'ordre de Tigra Distribution.
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Allobat.ma au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Tigra Distribution constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Tigra Distribution.
Le Consommateur garantit la Société Allobat.ma qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l'émetteur de la carte entre la Société Allobat.ma et son établissement bancaire s'appliquent.
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Allobat.ma constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Allobat.ma
Article 8 : Annulation et remboursement
Notre call center se charge de confirmer toutes les commandes avant l’expédition. Dans le cas où un client souhaite annuler sa commande, il pourra les en informer. Le client pourra également annuler sa commande par téléphone ou par email à tout moment précédant la livraison.
Dans le cas où la commande a été prépayée par carte bancaire, le remboursement se fera dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.
Article 9 : Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d’origine (non-ouvert) pourront être remboursées.
Article 10 : Responsabilité
En cas d'accident aux personnes, de dommages aux biens lors de la livraison, le client devra contacter le Service Clientèle en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le client devra, dans un délai de 48 heures, confirmer l'incident par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Une personne du Service Qualité prendra alors contact avec le client dans les 72 heures suivant la réception du courrier afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
Article 11 : Garantie
Tous les produits vendus sur le catalogue sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est stipulée sur le certificat de garantie remis au moment de la livraison. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
Article 12 : Mentions Légales
Tigra Distribution SAS
Les informations recueillies sur le site Allobat.ma font l’objet d’un traitement destiné notamment à la commande d’un produit, le paiement et la livraison.
Les destinataires des données se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître vos données en raison de leurs fonctions : gérants, assistantes, préparateurs, livreurs.
Le site Allobat.ma est hébergé dans un serveur au Royaume-Uni, propriété d'une entreprise basée aux Etats-Unis. De ce fait, vos données sont transférées à l’étranger.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client tigra.distribution@gmail.com (7j/7 et 24h/24). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement. Ce traitement sera notifié à la CNDP. Le numéro du récépissé sera rajouté aux présentes mentions dès que disponible.
Article 13 : Clause résolutoire
A défaut de paiement, Allobat.ma peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de son identifiant.
Article 14 : Modification des conditions générales
Compte tenu de la nouveauté du service Allobat.ma et de ses évolutions possibles, Allobat.ma se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et la version des CGV applicable à toute transaction est celle qui figure en ligne sur Allobat.ma au moment de la commande.
Article 15 : Règlements des litiges - Loi applicable
En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande Allobat.ma, le client doit s'adresser à l'un de nos conseillers du Service Clients Allobat.ma pour trouver ensemble une solution amiable. Le Service Clients Allobat.ma est joignable par téléphone, par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées sur le site Internet Allobat.ma.
Allobat.ma s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit marocain. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
CGV mise à jour le 02/08/2022